C’est l’histoire d’un garagiste qui ne parvient pas à conserver ce que l’État lui confie…
À la suite d’une perquisition, l’État confie à un garagiste la garde de deux caravanes et d’une voiture, placées sous scellés. Quelque temps plus tard, une caravane est dérobée dans l’enceinte du garage et les autres véhicules sont dégradés…
L’objet du litige
Ce qui pousse leur propriétaire à demander des indemnités à l’État. « Impossible ! », rétorque l’État, pour qui le garagiste n’est pas un agent du service public de la justice, mais un collaborateur occasionnel. Ce qui change tout… « Ce qui ne change rien ! », assène le propriétaire, pour qui l’État a une obligation de conservation et de restitution des véhicules même s’ils ont été confiés à un garage, d’autant plus que ce garage était connu pour être souvent vandalisé. Ce qui caractérise là deux fautes engageant sa responsabilité !
Le verdict
Ce qui n’est pas l’avis du juge : parce que l’État ne travaille qu’occasionnellement avec ce garage, sa responsabilité ne peut pas être recherchée ; le « mauvais » choix du garage ne peut pas non plus lui être reproché.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 septembre 2022, no 21-19650
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