L’arrêt du jour #314 : Surendettement et mauvaise foi !

L'arrêt du jour #314 : Surendettement et mauvaise foi

C’est l’histoire d’un bailleur qui fait face à un locataire surendetté…

Parce qu’il n’obtient pas le paiement de ses loyers, un bailleur réclame, auprès de son locataire, la rupture du bail. Malgré cela, le locataire refuse toujours de payer son loyer et fait appel à la commission de surendettement…

L’objet du litige

Qui suppose de respecter certaines conditions, rappelle le bailleur, à commencer par être de bonne foi, conteste-t-il… « C’est le cas ! », rétorque le locataire : 900 € de salaire et 897 € d’allocations par mois avec 3 enfants à charge, cela suffit à démontrer qu’il est bien dans l’incapacité de faire face à ses engagements. Sauf que vis-à-vis de lui, le locataire a multiplié les procédures pour retarder la fin du bail tout en continuant à ne pas payer les loyers du logement loué, rétorque le bailleur…

Le verdict

Ce qui caractérise bien une mauvaise foi certaine du locataire, constate le juge, qui rappelle que le bénéfice des mesures protectrices de surendettement des particuliers suppose d’être de bonne foi… ce qui est loin d’être le cas du locataire ici, selon le juge…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 30 juin 2022, n° 21-14234

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