L’arrêt du jour #313 : Poursuite emprunt impayé !

L'arrêt du jour #313 : Poursuite emprunt impayé

C’est l’histoire d’une banque, d’un client emprunteur… et d’une signature suspecte…

À la suite d’impayés, une banque décide de poursuivre en paiement un client en sollicitant une saisie immobilière de sa maison afin d’obtenir le remboursement du solde du prêt qu’elle lui a consenti : elle lui envoie alors, à cet effet, des lettres recommandées avec accusés de réception (LRAR)…

L’objet du litige

Des accusés réception sur lesquels la signature ne correspond pas à la sienne, fait remarquer le débiteur, qui réclame l’annulation des poursuites de la banque : faute de s’être assurée que ces accusés de réception avaient bien été signés par lui ou par quelqu’un qu’il avait mandaté, la banque ne peut voir sa demande aboutir. « Faux », rétorque la banque : rien ne prouve que le débiteur n’ait pas donné mandat à quelqu’un pour recevoir ces courriers…

Le verdict

Ce que constate aussi le juge, qui souligne qu’en outre, le débiteur a bien eu connaissance de ces courriers puisqu’il a affirmé les avoir reçus et qu’il y a en plus répondu en sollicitant un délai. La banque est donc ici dans son droit selon le juge…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 17 février 2021, no 19-21615

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