L’arrêt du jour #312 : Parts sociales et prescription !

L'arrêt du jour #312 : Parts sociales et prescription

C’est l’histoire d’une banque qui se réveille (trop ?) tard…

Un particulier obtient un prêt afin d’acquérir des parts sociales d’une société. Il rencontre par la suite des difficultés à le rembourser, ce qui ne manque pas de faire réagir la banque, qui finit par demander la saisie des sommes dues…

L’objet du litige

« Trop tard ! », selon le particulier : lorsqu’il a acheté les parts sociales, c’était en qualité de consommateur ; or, avec cette casquette, rien ne peut lui être demandé plus de 2 ans après le premier impayé. Délai que la banque n’a pas respecté ici… « Non ! », conteste la banque : pour elle, un particulier qui achète des parts sociales n’est pas un consommateur, mais un professionnel ; dans ce cas, le délai est de 5 ans, ce qui valide sa demande de saisie…

Le verdict

« Erreur ! », tranche le juge : le particulier qui emprunte pour financer l’achat de parts sociales ne perd sa qualité de consommateur que s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Ce qui n’est pas le cas ici : la banque, qui a réagi trop tard, ne peut donc pas récupérer les impayés !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 avril 2022, no 20-19043

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