L’arrêt du jour #311 : Divorce, Dépression et dommages et intérêts !

arret du jour 311

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui reproche à son ex-mari son état dépressif…

Dans le cadre de son divorce, prononcé aux torts exclusifs de son ex-époux, une ex-épouse lui réclame  des dommages et intérêts.  « Et pourquoi ? », s’étonne son ex-époux…

L’objet du litige

Pour lui, le versement de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux n’est possible que dans l’hypothèse où la séparation a entraîné des conséquences particulièrement graves pour l’autre époux. Or, ici, son ex-épouse n’a souffert d’aucune conséquence particulière du fait de leur divorce… « Faux », rétorque l’ex-épouse : elle souffre toujours, plusieurs années après le départ de son ex-mari de leur domicile conjugal, d’un syndrome dépressif très prononcé. Ce qui, à ses yeux, constitue justement une conséquence « particulièrement grave », qui doit être indemnisée…

Le verdict

Ce que confirme le juge : puisque la dissolution du mariage dont il est à l’origine a entraîné un état dépressif assez grave pour l’ex-épouse, l’ex-époux doit effectivement lui verser des dommages et intérêts.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 22 juin 2022, n° 20-21201

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