L’arrêt du jour #308 : Délivrance, conforme du véhicule !

delivrance

C’est l’histoire d’un couple pour qui « achat d’un véhicule » rime avec « mauvaise surprise »…

Un couple de particuliers achète un véhicule d’occasion à un vendeur professionnel. Mais peu après la livraison du véhicule, il demande l’annulation de la vente…

L’objet du litige

La raison ? Le bon de commande signé par le couple indiquait que le véhicule était de première main et qu’il avait parcouru 78 000 kilomètres depuis sa mise en circulation. Or, à la livraison du véhicule, le carnet d’entretien qui lui a été remis indiquait qu’il s’agissait en réalité d’un véhicule de démonstration, dont la date de mise en circulation était antérieure à celle qu’on lui avait communiquée et dont le kilométrage était bien plus important que prévu. Ce qui mérite l’annulation de la vente… « Non », refuse le vendeur, qui estime que sa remise du carnet d’entretien au couple prouve sa bonne foi…

Le verdict

« Non », tranche le juge : en omettant de communiquer sur les caractéristiques essentielles du véhicule, déterminantes du consentement du couple d’acheteur, le vendeur a commis une faute, qui donne lieu à l’annulation de la vente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2022, n° 20-19623

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