L’arrêt du jour #307 : Honoraires et date de notification !

Honoraires

C’est l’histoire d’un avocat qui gagne avec et contre son client…

Un avocat est en litige avec un client au sujet du montant de ses honoraires. Pour trancher le litige, ils font appel au bâtonnier de l’ordre des avocats qui donne raison… au client ! Décision que l’avocat décide de contester en justice…

L’objet du litige

« Trop tard », selon son client, puisque l’avocat a un mois, à compter de la date de notification de la décision prise par le bâtonnier, pour exercer un recours en justice. Or, l’avocat a ici saisi la justice un jour trop tard : sa contestation n’est donc pas recevable. « Faux », répond l’avocat : puisque le délai pour saisir le juge expire un dimanche, il faut considérer que le terme du délai a été reporté au jour ouvrable suivant, soit le lundi, date à laquelle l’avocat a saisi la justice. Donc dans les temps…

Le verdict

« Exact ! », confirme le juge : le délai d’un mois, venu ici à expiration un dimanche, a effectivement été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi. L’avocat a donc agi dans les temps… et respecté les délais requis !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 mai 2022, n° 20-21204

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