L’arrêt du jour #293 Les cabanes dans les arbres !

L'arrêt du jour #293 Les cabanes dans les arbres !

C’est l’histoire d’un particulier qui construit sa « cabane au fond du jardin »…

Un particulier édifie des constructions, dont des cabanes dans les arbres, sur une parcelle lui appartenant. Problème : selon la commune, la parcelle en question est à vocation naturelle et les constructions ont été faites sans autorisation. D’où leur destruction demandée par la mairie…

L’objet du litige

Mais refusée par le particulier : les constructions irrégulières ne causent ici aucun préjudice direct et personnel à la commune, ce qui rend sa demande de destruction irrecevable. « Faux », conteste la commune : elle estime qu’elle peut agir sans avoir justement à démontrer l’existence d’un préjudice direct et personnel. Et ici, les constructions ayant été faites sans autorisation administrative, dans un site naturel devant rester libre de toute construction, et sur un terrain à très fort risque de glissement, le particulier doit les détruire…

Le verdict

Ce que confirme le juge : la commune n’ayant effectivement pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice direct et personnel, sa demande est bien recevable.

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 février 2020, n° 19-16299

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