C’est l’histoire de deux enfants qui ont une chamaillerie… aux graves conséquences…
Un enfant âgé de 3 ans chute dans les escaliers au cours d’un jeu durant lequel il est poussé par un autre enfant âgé de 4 ans. De cette chute, il conserve des blessures et des séquelles qui l’amènent, une fois majeur, à réclamer des allocations pour la totalité des préjudices qu’il subit à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
L’objet du litige
Ce que refuse la CIVI : pour qu’elle l’indemnise, il faut qu’il y ait eu une « infraction ». Or, ce n’est ici pas le cas. « Si », répond le jeune homme : pour lui, le fait de pousser quelqu’un dans les escaliers constitue une infraction. « Non », lui répond de nouveau la CIVI : pour elle, le fait qu’un enfant de 4 ans pousse un camarade dans le cadre d’un jeu ne constitue, compte tenu de son âge, qu’une maladresse ou une imprudence ne pouvant être qualifiée d’« infraction ».
Le verdict
Ce que confirme le juge : la chamaillerie qui a causé les blessures du jeune homme n’est pas une « infraction ». Sa demande d’indemnisation est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 juin 2019, n° 18-15541
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