Plusieurs milliers de personnes contractent chaque année d’une infection nosocomiale à l’occasion de soins reçus en hôpital ou en clinique. Depuis 2002, le dispositif légal et réglementaires est très favorable à l’indemnisation des victimes.
Cela a d’ailleurs pour effet connexe de favoriser la lutter active des établissements de soin contre le risque nosocomial. Le législateur a souhaité faciliter l’accès des victimes à la réparation en leur permettant de mener seules leur action.
Mais, il est difficile de s’y retrouver dans cette procédure complexe, à moins d’être un professionnel médico-légal. Pour obtenir réparation du dommage corporel, faut-il pouvoir qualifier l’infection nosocomiale.
Qualifier une infection nosocomiale
Identification de l’infection
L’infection nosocomiale n’est pas facile à identifier. La plupart du temps, la victime ignore que sa contamination accidentelle peut être qualifiée d’infection nosocomiale. Elle ignore également qu’elle peut obtenir une indemnisation. Selon le ministère de la Santé, l’infection nosocomiale ou infection associée aux soins est celle contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé.
Elle est donc absente lors de l’admission du patient dans l’établissement. On considère que l’infection est contractée dans l’établissement si elle se révèle au bout de 48 heures d’hospitalisation. Si les symptômes apparaissent avant ce délai, elle est considérée comme ayant été en incubation avant l’entrée en soins.
Évaluation par un médecin expert
Pour une personne étrangère au monde de la médecine, il est compliqué de déterminer si un trouble de type douleur, fièvre, fatigue relève de la pathologie initiale ou bien s’il est lié à une complication médicale. L’intervention d’un expert permet de déterminer si l’infection a été contractée à l’occasion d’une hospitalisation.
Le débat médico-légal est trop spécifique pour qu’une victime s’y retrouve seule. La question est généralement réglée par des échanges entre experts judiciaires. Pour savoir si elle a droit à une indemnisation, la victime doit présenter son dossier médical, ainsi qu’une expertise préliminaire effectuée par un médecin compétent.
Indemnisation d’une infection nosocomiale
Détermination de dommages corporels
Le système indemnise le préjudice et non pas le fait d’avoir été victime d’une infection. En conséquence, seules les victimes de dommages corporels ayant été exposées à une infection liée aux soins peuvent être indemnisées. Ainsi, pour un patient qui contracte une maladie nosocomiale lors d’une intervention chirurgicale, il ne peut être indemnisé que des complications médicales liées à cette infection et non pas de symptômes indépendants.
Charge de la preuve
Pour obtenir réparation, il faut donc prouver que les complications médicales sont directement liées à l’infection contractée durant les soins et que cette infection a un caractère nosocomial. Le débat médical est très technique. Pour une infection contractée dans un établissement de santé, c’est à ce dernier que revient la charge de la preuve. Il doit démontrer que l’infection ne lui est pas attribuable et qu’elle résulte d’une cause étrangère.
C’est un système équitable qui protège les patients. Il est par ailleurs très incitatif pour les hôpitaux et cliniques. Il est dans leur intérêt de maîtriser du mieux possible le risque nosocomial. Notons qu’à l’inverse, pour une infection contractée hors établissement hospitalier, dans un cabinet médical par exemple, la charge de la preuve revient à la victime. Ce qui rend la tâche plus difficile.
Versement de l’indemnisation après une infection nosocomiale
Pour une infection contractée dans un établissement de soins, l’indemnisation est assumée par l’assureur de l’établissement de santé ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui organise une indemnisation amiable et rapide des victimes.
Lorsque la procédure démontre que l’infection nosocomiale survient du fait de la faute du centre de soins, l’indemnisation de la victime est versée par le responsable et son assureur. Lorsque la victime contracte une infection nosocomiale, hors la faute de l’hôpital ou de la clinique, il faut analyser l’ampleur du dommage.
Pour un déficit fonctionnel permanent inférieur à 25 %, l’assureur fait une proposition d’indemnisation. Toutefois, si la victime n’est pas satisfaite, elle peut saisir l’Office national ou la juridiction compétente. En revanche, si le déficit est d’au moins 25 %, c’est l’ONIAM qui est chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale. Et dans tous les cas, en cas de faillite de l’établissement, l’ONIAM est compétent.
