Pour la victime d’un accident, l’expertise médicale est une étape indispensable pour qualifier le préjudice et constituer un dossier d’indemnisation. Elle consiste à évaluer l’étendue du dommage et l’intégralité des préjudices subis par la victime. Accident sur la voie publique (conducteur automobile, cycliste, piéton, etc.), accident du travail, agression ou encore erreur médicale… Les hypothèses sont nombreuses. L’expertise médicale se déroule dans un cadre strict. L’étendue du préjudice corporel est évaluée par un médecin expert, spécialement formé, selon des règles et des barèmes précis. C’est une étape douloureuse pour la victime qu’il vaut mieux affronter en ayant le conseil de professionnels du droit.
Expertise médicale
L’expertise médicale consiste à évaluer les postes de préjudices extra-patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui ne concernent que les atteintes du corps humain et leurs incidences directes sur la vie de la victime. L’expertise permet le chiffrage de l’indemnité. Elle se fait sur la base de la nomenclature Dintilhac, maillon indispensable entre la médecine légale et l’indemnisation financière de la victime.
L’expertise consiste principalement à évaluer et à quantifier :
– Le déficit fonctionnel de la victime en établissant un pourcentage de déficit permanent ;
– Les souffrances endurées et le préjudice esthétique, temporaires ou permanents, sur une échelle de 0 à 7 ;
– L’incapacité temporaire partielle ou totale et les jours nécessaires d’une assistance par une tierce personne.
D’autres postes peuvent également être intégrés selon les cas dans l’évaluation concernant :
– Les dépenses de santé futures ;
– Les frais d’adaptation du logement ou du véhicule ;
– L’incidence professionnelle ;
– Le préjudice sexuel ;
– Le préjudice d’agrément ;
– ou encore celui d’établissement.
L’indemnisation doit être la plus juste possible. Elle repose sur une réparation intégrale, afin de permettra à la victime de retrouver une situation physique, psychologique et financière la plus proche de celle existant avant l’accident. Le médecin se base sur les documents médicaux, un questionnaire soumis à la victime, ainsi qu’un examen physique. Dès que l’état de santé de la victime est consolidé, le médecin rend ses conclusions définitives. La consolidation désigne le moment à partir duquel on considère que le préjudice de la victime n’évoluera plus. Le préjudice est dit définitif et peut être correctement chiffré. En revanche, tant que l’état de santé n’est pas consolidé, ses conclusions ne sont que provisoires. Mais elles peuvent servir de base au règlement d’une provision, dans l’attente d’un règlement définitif.
Expertise amiable contradictoire
Lorsque la victime et l’assureur du tiers responsable s’accorde sur le nom d’un médecin expert, il est possible de mettre en place une expertise amiable. Elle se déroule alors hors contexte judiciaire, mais elle est contradictoire, ce qui la rend opposable à la compagnie d’assurance adverse. Dans le cadre d’un dossier d’indemnisation amiable, l’assureur adresse une mission à un médecin-expert de son réseau. La victime est ainsi examinée par le médecin mandaté par l’assurance, qui doit rendre ses conclusions en toute indépendance.
Même dans le cadre d’une procédure amiable, la présence d’un médecin-conseil aux côtés de la victime est essentielle, pour assurer sa défense. Ce dernier est indépendant des compagnies d’assurance et ne doit pas être imposé par l’assureur. Il accompagne la victime notamment pour faciliter sa compréhension au regard des termes techniques utilisés. Il aide aussi à rassembler les éléments nécessaires à l’évaluation de son préjudice.
Expertise médicale judiciaire
Lorsque les parties ne parviennent à aucun accord, elles demandent au tribunal la désignation d’un expert. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire soumise aux règles de la procédure civile, sous le contrôle d’un magistrat. Le tribunal désigne un expert judiciaire, indépendant des deux parties. L’assureur et la victime sont assistés d’un médecin-conseil et d’un avocat. Une discussion contradictoire s’établit entre médecins et avocats, pour établir ensemble les postes de préjudices et leur quantification.
Il n’est pas rare que les parties soient en un désaccord sur un ou plusieurs postes de préjudices, concernant le chiffrage indemnitaire. Le conflit peut ainsi opposer les médecins-conseils de chaque partie ou bien l’avocat de la victime et l’assureur. Dans ce cas, un référé judiciaire permet un règlement rapide de la situation.
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