C’est l’histoire d’une copropriétaire qui reproche à son voisin de s’installer hors de sa propriété…
Une copropriétaire possède une terrasse privative entourée par des terrasses qui sont communes à la copropriété. Or, son voisin décide un jour d’annexer les terrasses communes pour son compte personnel. La copropriétaire lui demande alors de libérer les terrasses communes. Devant le refus de son voisin, elle décide d’engager une action en justice.
L’objet du litige
Action que son voisin considère irrecevable ! Il rappelle que si un copropriétaire peut agir seul en justice, c’est uniquement pour les litiges relatifs à la propriété ou à la jouissance de son lot de copropriété. Or, le litige porte ici sur des terrasses qui sont communes à la copropriété. Par conséquent, la copropriétaire n’est pas habilitée à saisir la justice : seul le syndicat des copropriétaires peut le faire.
Le verdict
« Faux » répond le juge qui rappelle qu’un copropriétaire peut tout à fait demander la cessation d’une atteinte portée aux parties communes. Dès lors, l’action en justice du copropriétaire est tout à fait valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 janvier 2017, n° 15-24030
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