Le confinement, en raison de la crise sanitaire, a perturbé le cours de nombreux délais légaux, notamment les contrôles fiscaux. Le gouvernement a prorogé en conséquence les délais de reprise de l’administration à l’égard de certaines impositions. Cela a eu pour conséquence de repousser la date butoir de potentiels contrôles fiscaux. Par conséquent la période de recouvrement d’éventuelles impositions complémentaires a été prolongée.
Le principe des délais de reprise de l’administration fiscale
Qu’est-ce que le délai de reprise ?
L’une des principales missions de l’administration fiscale consiste à procéder à la vérification des déclarations fiscales des contribuables. Cela permet par la suite de mettre en œuvre des contrôles fiscaux. Lorsque la déclaration d’un contribuable se révèle insuffisante, l’administration exerce son droit de rectification. Elle réclame alors à l’assujetti le paiement du supplément d’impôt correspondant. Cette période, accordée à l’administration fiscale pour corriger les erreurs commises lors de la souscription des déclarations, est appelée délai de prescription ou délai de reprise.
La durée du délai de reprise
De manière générale, ce délai dure 6 ans. Toutefois, il existe une longue liste d’exceptions fournies par la réglementation fiscale. Certains délais sont plus courts : comme la prescription triennale. D’autres sont plus longs : c’est le cas de la prescription décennale dans le cadre d’activités occultes.
En pratique, la majorité des impositions se voient appliquer un délai de reprise de 3 ans. Il prend alors fin au terme de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû. C’est notamment le cas pour :
- l’impôt sur le revenu ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- le crédit d’impôt recherche.
À titre d’exemple, en matière d’impôt sur le revenu, c’est donc la date du 31 décembre 2023 qu’il convient de retenir pour établir le délai de prescription de l’imposition due au titre des revenus 2020.
Les incidences de la période de confinement sur les délais de reprise
L’état d’urgence sanitaire déclaré en 2020 n’a pas épargné le déroulement des contrôles fiscaux en cours. Cela a conduit à la remise en cause de certains délais de prescription. Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 puis n° 2020-560 du 13 mai 2020 ont donc adapté les délais applicables à ces contrôles fiscaux.
Les situations concernées
Les dispositions adoptées prévoient dès lors la suspension des délais des procédures fiscales non échus au 12 mars 2020. Sont également concernés ceux commençant à courir pendant la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020 inclus. La mesure s’accompagne également d’une prorogation des délais de reprise impactés par le confinement pour une durée équivalente à la période de suspension de ces mêmes délais. Cela correspond à une période de 165 jours.
Mais, attention, la mesure exceptionnelle de suspension ne concerne que les délais de prescription qui expirent au 31 décembre 2020. Il faut le considérer indépendamment de la durée du délai de reprise de l’administration. Il n’est donc pas tenu compte de tout autre délai qui arriverait à terme postérieurement à cette date. C’est le cas également si le contrôle fiscal porte sur différentes années dont une pour laquelle l’administration dispose d’un délai de reprise expirant au 31 décembre 2020.
De fait, pour les impositions dont la prescription est acquise au 31 décembre 2020 au terme d’un délai de 3 ans, le délai de reprise de l’administration fiscale pendant lequel celle-ci peut adresser au contribuable une proposition de rectification est augmenté de 165 jours. Par exemple pour l’impôt sur les revenus 2017 ou l’impôt sur les sociétés des exercices clos en 2017 le délais court jusqu’au 14 juin 2021.
La prorogation du délai de reprise vaut également dans le cas où l’administration a fait parvenir au contribuable une proposition de rectification dans le courant de l’année 2017, interrompant par là-même un délai de prescription de 3 ans (donc en cours au titre de l’année 2014) avec pour conséquence l’ouverture d’un nouveau délai triennal qui expire au 31 décembre 2020. Le terme de la prescription est alors repoussé de 165 jours, soit jusqu’au 14 juin 2021.
Les situations exclues
En revanche, la période de prorogation de 165 jours est sans effet sur l’interruption d’une prescription qui aurait bénéficié de la suspension des délais de reprise. C’est le cas pour les interruptions du droit de reprise en raison de la notification d’une proposition de rectification. Dans ce cas le nouveau délai de prescription n’a pas à être étendu de 165 jours. Et ce, même si la prescription initiale a tiré profit de la suspension des délais résultant du confinement. En pratique, les propositions de rectification de l’administration portant sur les impositions dues au titre de l’année 2017 et notifiées aux contribuables pendant la période d’allongement du délai de reprise jusqu’au 14 juin 2021 auront pour effet d’interrompre la prescription de 3 ans et de faire courir une nouvelle prescription jusqu’au 31 décembre 2024 et non jusqu’au 14 juin 2025.
