En pleine expansion, les sites de vente en ligne se sont révélés être d’incontestables atouts pour les entreprises pendant les mois de confinement. Le commerce électronique n’a de cesse de se développer, multipliant les transactions et augmentant les chiffres d’affaires, à tel point que les transmissions de sites marchands peuvent désormais constituer de véritables cessions de fonds de commerce. La vente ou l’acquisition d’un fonds de e-commerce n’en demeure pas moins une opération délicate qu’il convient de mener, à chaque étape, avec beaucoup de vigilance.
Qualifier un site Web de fonds de commerce électronique
L’exploitation d’un commerce électronique, autrement dit commerce en ligne ou e-commerce, implique la vente des produits ou des services de l’entreprise par l’intermédiaire d’un site Internet. Le e-commerce se pratique sous des formes très variées (boutique en ligne, plateforme de prestations de services ou d’échanges, etc.) classées en fonction du type de clientèle (ventes de professionnels à particuliers, entre entreprises ou entre consommateurs) et de l’origine des revenus générés (transactions commerciales, commissions sur ventes, revenus publicitaires…).
Certaines sociétés mettent en place un site vitrine pour assurer la visibilité sur le Web de leur fonds de commerce physique. D’autres exercent tout ou partie de leur activité commerciale par le biais d’un site marchand grâce à la vente en ligne, accessoire ou exclusive, de leurs produits ou services.
Bien qu’immatériel, le site Internet de l’entreprise constitue aujourd’hui un actif valorisable, susceptible d’être cédé. Tandis que la cession d’un site vitrine reste soumise aux règles applicables aux contrats de vente en général, la cession d’un commerce en ligne est assimilée à une vente de fonds de commerce dès lors que l’existence d’une clientèle propre au site est établie.
La qualification de la vente du site Internet en cession de fonds de commerce électronique entraîne des conséquences juridiques et fiscales importantes. En effet, ce statut très protecteur impose entre autres :
- une information des salariés et la transmission des contrats de travail ;
- le paiement de droits d’enregistrement et l’établissement des déclarations fiscales correspondantes ;
- l’accomplissement des formalités de publicité et la mise sous séquestre du prix de cession dans l’attente de la réception des oppositions des créanciers ;
- une solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur pour un temps déterminé.
L’acte de cession de fonds de commerce permet, en outre, d’intégrer des dispositions spécifiques à l’univers des commerces électroniques. Ainsi, une clause de non-concurrence adaptée prémunira les parties contre toute concurrence déloyale sur le Web, tandis qu’une clause de garantie de jouissance paisible à la cession du fonds protégera l’acquéreur contre les éventuelles contestations liées au transfert des droits d’auteur.
Déterminer la valeur d’un fonds de e-commerce
La valeur marchande du site Internet repose, comme pour tout fonds de commerce, sur les nombreux éléments qui le composent ainsi que sur les bénéfices et chiffres d’affaires générés par son exploitation. Toutefois, du fait de la grande sensibilité des commerces en ligne aux marchés et événements environnants, le potentiel d’évolution du site (contenu, clientèle, notoriété…) ne doit pas être négligé dans la négociation du prix de cession.
Ainsi, entrent dans la composition du fonds de e-commerce les éléments incorporels suivants :
- le site Internet proprement dit, comprenant le contenu du site (textes, illustrations, architecture…), la base de données, le nom de domaine, la charte graphique, les codes sources, les adresses électroniques, le référencement, le trafic et les réseaux sociaux intégrés au site ;
- l’ensemble des accords écrits qui lui sont rattachés, tels que les contrats de création, d’hébergement, de référencement ou d’affiliation du site ;
- les fichiers clients et fichiers prospects liés au site ;
- les marques, l’enseigne et le nom commercial utilisés pour son exploitation.
La transmission du site marchand doit donc porter sur l’ensemble des éléments et contrats nécessaires à la bonne exploitation du site. Pour obtenir une juste appréciation de l’existence et de la consistance des éléments cédés, il est primordial de vérifier certains points spécifiques au fonds de commerce électronique, notamment :
- le respect des déclarations obligatoires à la CNIL et la conformité de la collecte et de la protection des données personnelles des fichiers clients aux exigences du RGPD ;
- la détention par le cédant de tous les droits de propriété intellectuelle exploités avec le site Internet (conception et contenu) et l’absence de tout risque d’action en contrefaçon lié à l’usage du nom de domaine ;
- les modalités de transmission des comptes de réseaux sociaux et des contrats conclus avec les divers prestataires (procédure préalable d’information, agrément des cocontractants…).
Pour ne rien oublier, tant l’acquéreur que le vendeur peut avoir intérêt à solliciter l’expertise de son avocat. La réalisation d’audits appropriés sécurisera le projet et garantira le succès de la cession.
