C’est l’histoire d’une femme qui chute dans une fosse communale… et se relève (blessée)…
Une femme, qui se rend sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, tombe dans une fosse voisine, creusée la veille et seulement recouverte d’une tôle, et se blesse. Elle réclame alors des indemnités à la société qui a creusé la fosse…
L’objet du litige
La femme rappelle que la société n’a pas entouré la fosse de barrières ou ne l’a pas couverte par un plancher solide, afin d’éviter les accidents, comme le lui impose pourtant le règlement municipal. « C’est vrai », concède la société. Sauf que la femme a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son préjudice, en pénétrant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture au public, alors que le jour n’était pas encore levé, et en ne circulant pas dans les allées pourtant prévues à cet effet. De quoi limiter sa responsabilité, estime la société…
Le verdict
« Vous avez raison » confirme le juge : si la femme a droit à des indemnités, son comportement justifie effectivement que la responsabilité de la société soit au ¾ exonérée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 24 mai 2018, n° 16-25052
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