L’autorité parentale est ce qui confère aux parents des droits et des devoirs envers leurs enfants avant qu’ils n’atteignent leur majorité.
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
L’exercice de l’autorité parentale commande aux parents de protéger, d’entretenir et d’assurer l’éducation de leur enfant.
La protection de l’enfant suppose un devoir des parents envers ce dernier d’assurer sa santé, sa sécurité et sa moralité. Cela implique qu’il agisse dans l’intérêt de l’enfant tout en l’associant aux décisions qui le concernent selon son âge ainsi que son degré de maturité.
L’entretien de l’enfant est une notion qui englobe à la fois le fait de répondre à tous les besoins matériels de l’enfant, par exemple en termes de nourriture, d’hébergement, de soins médicaux, mais aussi veiller à ce que ses besoins moraux soient assurés. Cela se traduit notamment par le fait de surveiller ses relations.
Chacun des deux parents contribue à cet entretien selon ses ressources ainsi que selon les besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas automatiquement dès que l’enfant atteint sa majorité.
Enfin, les détenteurs de l’autorité parentale doivent aussi assurer le développement de l’enfant en lui dispensant une éducation civique, intellectuelle et professionnelle. Les parents ont l’obligation d’assurer l’instruction de leur enfant sous peine de sanctions. Ils ont par ailleurs la gestion des biens de l’enfant et peuvent par exemple faire une demande carte d’identité au nom de l’enfant.
Qui peut détenir l’autorité parentale ?
En principe et si cela ne met pas en cause l’intérêt de l’enfant, ce sont les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant. Pour cela, la filiation de l’enfant doit avoir été établie mais cela n’implique pas nécessairement que les parents soient mariés. Néanmoins, s’ils sont mariés, le mari de la femme qui vient de donner naissance dispose d’une présomption de paternité et les parents exercent donc l’autorité parentale ensemble.
Lorsque les parents ne sont pas mariés la mère peut exercer directement son autorité parentale, dès lors que son identité apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant qui vient de naitre.
Quant au père, ce dernier doit reconnaître l’enfant avant son premier anniversaire pour exercer conjointement l’autorité parentale avec la mère. En effet, si la reconnaissance en paternité est effectuée après le premier anniversaire de l’enfant, seule la mère sera en droit de détenir l’autorité parentale.
Cependant, après la reconnaissance, le père a la possibilité de demander dans un deuxième temps l’exercice de l’autorité parentale par le biais d’une déclaration conjointe devant le tribunal de grande instance. Un formulaire cerfa ainsi que des pièces justificatives doivent être transmises au greffe du tribunal.
L’autre possibilité consiste à ce que le père saisisse le juge aux affaires familiales afin de demander l’exercice commun de l’autorité parentale de l’enfant.
Enfin, lorsque les parents sont séparés suite à un divorce, une fin de concubinage ou une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS), chacun des parents continue d’exercer son autorité parentale. Les parents sont tenus de maintenir leurs relations personnelles avec l’enfant tout en respectant les liens que ce dernier entretient avec son autre parent.
La perte de l’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale cesse naturellement aux dix-huit ans de l’enfant. Cependant, dans des cas particuliers, certains parents peuvent perdre l’exercice de leur autorité parentale avant le dix-huitième anniversaire de leur enfant.
Seul un juge peut prononcer une déchéance de l’autorité parentale qui peut être partielle ou totale.
Une demande de déchéance d’autorité parentale peut être présentée à un juge sous réserve de démontrer qu’il existe un motif grave qui justifie d’enlever de façon totale ou partielle cette autorité, et que cette décision soit dans l’intérêt de l’enfant.
A titre d’exemple, une telle solution est adoptée par les juges en cas d’abandon, de brutalité, de violence ou encore d’abus sexuels. En revanche, une condamnation pour un autre motif de l’un des parents qui débouche par exemple sur une peine de prison ne le prive pas automatiquement de l’exercice de son autorité parentale.
Lorsque les juges prononcent la déchéance de l’autorité parentale, cela signifie que le parent concerné perd ses droits envers son enfant mais doit quand même subvenir à ses besoins par le biais du versement d’une pension alimentaire. Par ailleurs, l’enfant peut être adopté par quelqu’un d’autre. De son côté, l’enfant n’a plus en principe pour obligation d’aider ce parent s’il se trouve dans le besoin mais continue à porter son nom. Il lui est toutefois possible de demander un changement en justice. Enfin, alors que le parent ne pourra pas hériter de son enfant, l’enfant quant à lui conserve son droit d’hériter du parent déchu. Une déchéance n’est néanmoins pas définitive puisque le parent peut espérer récupérer son autorité parentale en faisant une demande au juge et sous réserve d’y joindre un ensemble de garanties.
