C’est l’histoire de 2 frères qui se disputent au sujet de l’affectation du loyer d’un appartement mis en location…
2 frères achètent un appartement, chacun possédant 50 % du bien, qu’ils mettent en location. Des désaccords apparaissant entre eux, les frères décident de vendre l’appartement 14 ans plus tard. L’un des frères demande alors à toucher la moitié des loyers perçus durant la location. Ce que refuse son frère…
L’objet du litige
Le 1er frère, pour justifier sa demande, explique que puisqu’il possédait 50 % de l’appartement, il est normal qu’il touche 50 % des loyers perçus. « C’est vrai », concède le 2nd frère, sauf qu’ils ont tous les 2 convenus d’affecter les loyers au remboursement d’un prêt bancaire octroyé à une SCI dont ils sont associés. Dès lors, le 1er frère ne peut pas réclamer 50 % des loyers perçus…
Le verdict
… ce que valide le juge ! Parce que le 1er frère n’a émis aucune réclamation relative à la perception des loyers de l’appartement durant 14 ans et parce qu’il a donné son accord quant à l’affectation des loyers, il ne peut pas toucher 50 % des loyers perçus durant la location de l’appartement vendu.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 avril 2017, n° 16-13580
En partenariat avec Weblex
