Après quelques années de péripéties, la codification du droit de la fonction publique poursuit son chemin et semble devenir une réalité. Le 24 novembre 2021, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté l’ordonnance en Conseil des ministres.
« Renforcer et clarifier la clarté et l’intelligibilité du droit »
Faciliter la lisibilité du droit de la fonction publique
Le 9 septembre 2021, le CNEN ou Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable sur la création d’une ordonnance réformant le code de la fonction publique. Il s’agit de créer la partie législative du code général de la fonction publique. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2022. L’ordonnance matérialise l’application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique. Elle vient renforcer et simplifier la lisibilité du droit de la fonction publique.
L’objectif consiste à regrouper les mesures législatives et règlementaires qui s’appliquent aux agents publics contractuels ou titulaires. L’ordonnance permettra également à tous les acteurs, notamment les agents publics eux-mêmes, d’accéder facilement aux différentes règles. Le plan thématique du code a été spécialement élaboré pour favoriser un usage opérationnel et une meilleure lisibilité. Le dispositif rappelle ainsi les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à plus de 5,6 millions d’agents publics.
Droit constant
Les droits et les devoirs des agents publics et des employeurs seront regroupés dans un même texte. Il en est de même pour les protections dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions. La codification de la partie législative du droit de la fonction publique se fait à droit constant. Le principe ne s’appliquera pas sur la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics exerçant des fonctions publiques d’État et hospitalière.
Une ordonnance prévue pour le 7 décembre 2021
Un délai de 24 mois au Gouvernement
L’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique fixe les modalités d’adoption du nouveau code. Elle accorde ainsi au Gouvernement un délai de vingt-quatre mois pour adopter la partie législative du nouveau code par ordonnance. Le délai court à partir de la publication de ladite loi. En revanche, suite à la pandémie de Covid-19, une prorogation de quatre mois a été mise en place. Il s’agit cette fois-ci d’une mesure d’urgence mise en place par l’article 14 de la loi du 23 mars 2020.
Le parcours du projet de codification du droit de la fonction publique
Pour rappel, le projet d’ordonnance a reçu un avis favorable du CNEN le 9 septembre. Le 30 septembre, il a ensuite été soumis à l’avis du CCFP ou Conseil commun de la fonction publique. L’examen par le Conseil d’État s’est étendu sur une grande partie de la période automnale. La présentation en Conseil des ministres s’est ensuite déroulée le 24 novembre dernier. D’après les dispositions de la loi du 6 août 2019, la date butoir pour adopter l’ordonnance sera le 7 décembre 2021.
Quid de la partie règlementaire ?
La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique a indiqué les prévisions sur l’adoption de la partie règlementaire du code. Lors d’un groupe de travail organisé avec les syndicats en début septembre, la DGAFP estime que la procédure sera effective au plus tard en 2023.
4 lois statutaires réorganisées sur 9 livres
Les 4 lois concernées
Le projet de code de la partie législative du droit de la fonction publique vient abroger plusieurs textes suivant le principe du droit constant. D’après le Gouvernement, il s’agit plus précisément de rassembler les 4 lois statutaires de la fonction publique, à savoir :
– la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite « Le Pors » qui porte sur droits et obligations des fonctionnaires,
– la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 axée sur les dispositions statutaires qui concernent la fonction publique de l’État,
– la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui regroupe toutes les dispositions statutaires qui s’appliquent à la fonction publique territoriale, et
– la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui prévoit les dispositions statutaires liées à la fonction publique hospitalière.
Les particularités des 9 livres
Le nouveau code de la fonction publique réagencera toutes ces dispositions préalablement citées dans 9 livres distincts :
– le premier livre se sera consacré aux droits, aux obligations et aux modalités de protection des agents publics,
– le second livre se focalisera sur le dialogue social,
– le troisième livre se penchera sur les différentes modalités de recrutement,
– le quatrième livre abordera les différentes exigences de la politique de ressources humaines,
– le cinquième livre portera sur les parcours professionnels,
– le sixième livre du code apportera plus de détails sur la durée et l’organisation du temps de travail,
– le septième livre évoquera les différentes modalités de rémunération des agents publics,
– le huitième livre se concentrera beaucoup plus sur la santé et la sécurité au travail, et
– le neuvième livre sera réservé aux différentes dispositions particulières qui s’appliquent à certains emplois du secteur public.
Image : Laurenz Heymann on Unsplash
