C’est l’histoire d’un skieur inexpérimenté pour qui, sur un malentendu, ça n’a pas marché…
Un skieur inexpérimenté chute et se blesse gravement. Il demande alors à la mairie dont dépend la station de ski de prendre en charge ses frais médicaux. Ce que refuse cette dernière…
L’objet du litige
… à tort, estime le skieur. Lors de sa chute, le filet de sécurité n’a pas été efficace : mal tendu et placé à 20 cm de hauteur, il est passé en-dessous et a continué sa chute hors de la piste. Une mauvaise pose du filet dont la mairie est responsable, rappelle-t-il. Sauf que le skieur a également commis une faute, qui l’exonère de sa responsabilité répond la mairie. Elle constate que le skieur ne portait pas de casque. Or, ce jour-là, les conditions étaient mauvaises, ce qui l’avait amené à proposer gratuitement des casques, sous un écriteau mentionnant « casque à votre disposition – fortement conseillé ».
Le verdict
Le juge, qui relève que le skieur n’a pas eu de comportement imprudent, lui donne toutefois raison : parce que le filet de protection a été mal posé, la mairie doit prendre en charge ses frais médicaux.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 5 juillet 2017, n° 16-20363
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