C’est l’histoire d’une salariée qui réclame à son employeur une indemnité pour des jours de repos qu’elle n’a pas pu prendre…
N’ayant pas pu profiter de ses RTT parce qu’elle a participé à des réunions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel pendant ses jours de repos, une salariée demande à son employeur une indemnité. Ce qu’il refuse.
L’objet du litige
A tort, selon la salariée, qui considère que, parce qu’elle a utilisé ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateur, elle doit bénéficier d’une indemnité à due concurrence. Non, estime l’employeur, si elle a droit à un repos, elle n’a pas droit à une indemnité qui aurait pour effet d’augmenter sa rémunération, créant ainsi une inégalité avec les autres salariés de l’entreprise.
Le verdict
Ce que confirme le juge : la salariée n’aurait pu percevoir cette indemnité que si son contrat de travail avait été rompu avant qu’elle ait pu bénéficier du repos compensateur, ou avant qu’elle ait acquis des droits suffisants pour le prendre. Mais parce que le contrat n’est pas rompu, elle ne peut que demander le report de ces jours de repos non pris.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n°15-25250
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