C’est l’histoire d’un particulier qui gagne 5 000 € à une loterie, du moins c’est ce qu’il croit…
Recevant un courrier l’informant qu’il a gagné 5 000 € à une loterie, un particulier demande à l’organisateur du jeu de lui verser les gains dus. Mais ce dernier lui explique que le courrier est une simple invitation à participer à la loterie. Mécontent, le particulier saisit la justice.
L’objet du litige
Il rappelle que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige volontairement à le délivrer. Ce qui est le cas puisque sur le courrier, il est écrit en très gros caractères « remise confirmée d’un montant de 5 000 € ».
Le verdict
Mais pour l’organisateur, le courrier fait bien mention d’un aléa. Ce que va confirmer le juge : d’une part, parce que le courrier mentionne en très petit caractère « information concernant le 1er prix en jeu garanti », d’autre part, parce que les documents contenus dans l’enveloppe ne comportent aucune formule permettant au particulier de croire qu’il a gagné à la loterie. Ce dernier ne peut donc pas recevoir les 5 000 € demandés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 décembre 2016, n° 15-28096
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