C’est l’histoire d’un couple qui se sépare et dont l’un réclame la fin du partage de l’autorité parentale…
Une femme a eu un enfant avec sa partenaire de Pacs à qui elle a délégué une partie de son autorité parentale. Mais suite à leur rupture, elle demande la restitution des droits d’autorité parentale délégués à son ex-partenaire.
L’objet du litige
La mère considère effectivement que, pour être valable, la délégation de l’autorité parentale suppose qu’il y ait une union stable et continue entre le parent « déléguant » et l’autre parent à qui une partie de l’autorité parentale est transférée. Or, parce qu’elles ont rompu, le critère d’union stable et continue n’est plus rempli. Dès lors, elle estime que le partage d’autorité parentale doit prendre fin.
Le verdict
Mais dans l’intérêt de l’enfant, le juge refuse. Il relève, d’une part, que la volonté de la mère de mettre fin au partage de l’autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d’ordre personnel et, d’autre part, que son ex-partenaire a participé aux choix de vie de l’enfant dès sa naissance et maintenu un lien avec lui depuis la séparation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 janvier 2017, n° 15-28230
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