C’est l’histoire d’un particulier qui demande à sa banque de le rembourser pour des virements frauduleux effectués depuis son compte bancaire…
Un particulier se rend compte que son compte bancaire a fait l’objet de trois virements frauduleux. Il demande alors à sa banque de le rembourser pour les sommes débitées. Ce que refuse la banque, estimant que son client est responsable de ces virements car il a agi avec négligence.
L’objet du litige
La banque rappelle que les virements bancaires ont été effectués sur un service de paiement hautement sécurisé. Or, pour que de tels virements soient acceptés, il est nécessaire de fournir un identifiant, un mot de passe ainsi qu’un code chiffré. Pour elle, son client a nécessairement divulgué négligemment à un tiers ses données personnelles. Il doit donc supporter l’intégralité de la perte subie.
Le verdict
Ce que contestent le client… et le juge ! Ce dernier rappelle que ce n’est pas parce que des virements frauduleux ont été effectués sur un service de paiement hautement sécurisé qu’il y a nécessairement une négligence fautive. Et la banque ne prouvant pas la négligence de son client, ce dernier est remboursé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 15-18466
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