C’est l’histoire d’une épouse qui conteste le caractère joint d’un compte bancaire…
Le compte bancaire utilisé par un couple présentant un solde débiteur, une banque réclame le remboursement du découvert à l’époux et à l’épouse. Mais cette dernière ne s’estime pas concernée, le compte ne lui appartenant pas…
L’objet du litige
… ce que conteste la banque : les relevés bancaires sont établis au nom du couple, appellation révélatrice d’un compte joint. L’épouse est donc cotitulaire du compte et l’action engagée contre elle est valable. « Faux » répond l’épouse qui rappelle que son mari a ouvert seul le compte. Elle n’a signé aucun contrat de compte joint avec la banque et n’est donc pas cotitulaire du compte. Ce qui rend l’action de la banque irrecevable…
Le verdict
… à raison pour le juge ! Même si un compte est libellé au nom d’un couple, il ne constitue pas un compte joint dès lors qu’il a été ouvert par un seul des 2 époux. Par conséquent, l’épouse n’est pas cotitulaire du compte présentant un solde débiteur et l’action engagée à son encontre est irrecevable !
… ce que conteste la banque à la lecture des relevés de comptes établis au nom du couple…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-15350
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