C’est l’histoire d’une épouse, poursuivie en paiement solidaire de l’impôt sur le revenu, qui refuse de payer…
Un époux, poursuivi en paiement du solde restant dû de son impôt sur le revenu (IR), assorti de pénalités, refuse de payer. L’administration fiscale réclame alors le solde de l’IR à son épouse, cette dernière étant responsable solidairement avec son époux du paiement de l’impôt. Mais l’épouse refuse également de payer…
L’objet du litige
Parce qu’elle considère que son mari est un tiers vis-à-vis d’elle, elle demande à être gracieusement déchargée de la responsabilité solidaire du paiement de l’IR comme le lui autorise la réglementation fiscale. Ce que l’administration conteste : pour elle, la décharge gracieuse de cette responsabilité solidaire ne peut être accordée qu’à des époux qui ont divorcé ou qui sont séparés, ce qui n’est pas le cas ici…
Le verdict
… à raison selon le juge ! Parce que l’épouse n’est ni divorcée, ni séparée de son mari, elle ne peut pas bénéficier de la décharge de responsabilité solidaire au paiement de l’IR.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 février 2015, n° 373976
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