C’est l’histoire d’une salariée qui fait un malaise durant un entretien professionnel…
Une salariée fait un malaise au cours d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Suite à son malaise, elle consulte un médecin qui lui prescrit un arrêt de travail en faisant état d’un choc psychologique. Toutefois, la caisse générale de sécurité sociale refuse de prendre en charge son accident…
L’objet du litige
Pour la caisse générale de sécurité sociale, son arrêt maladie ne relève pas d’un accident professionnel. Elle explique, en effet, que rien ne prouve que les conditions de l’entretien professionnel soient à l’origine du choc psychologique dont fait état l’arrêt maladie. Ce que conteste la salariée : son malaise est survenu sur son temps et sur son lieu de travail. Pour elle, son accident est donc nécessairement professionnel…
Le verdict
… à raison pour le juge ! Le malaise ayant eu lieu sur le temps et le lieu de travail, l’accident relève nécessairement de la législation professionnelle. Par conséquent la caisse générale de sécurité sociale doit prendre en charge l’accident de la salariée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 4 mai 2017, n° 15-29411
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