C’est l’histoire d’une skieuse qui se fait percuter et veut être indemnisée…
Une skieuse participe à une course à obstacles organisée par un office de tourisme, pendant laquelle un autre participant va la percuter et la blesser. Des blessures qui justifient le versement d’une indemnité par le fonds de garantie des victimes, selon elle…
L’objet du litige
« Non ! », conteste le fonds d’indemnisation : pour qu’il l’indemnise, il aurait fallu, puisque l’accident a eu lieu lors d’une compétition sportive, qu’elle prouve que les règles de sécurité n’ont pas été respectées. Ce que la skieuse ne démontre pas ici… « Faux ! », conteste à son tour la skieuse : l’accident n‘a pas eu lieu lors d’une compétition sportive, mais lors d’une activité ludique organisée par un office de tourisme. Elle n’a donc pas à prouver un non-respect des règles de sécurité, mais seulement que l’autre participant a commis une faute. Ce qui est le cas ici, puisqu’il était imprudemment en survitesse…
Le verdict
« Exact ! », tranche le juge en faveur de la skieuse… qui doit être indemnisée par le fonds d’indemnisation !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 mai 2022, no 20-18569
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