Controversé, le barème « Macron » fait l’objet de critiques en raison, notamment, de ses plafonds d’indemnisation pour licenciement injustifié trop faibles pour les salariés bénéficiant de peu d’ancienneté. À travers ses deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation vient donc se positionner officiellement sur la validité du barème.
Qu’est-ce que le barème Macron ?
Lorsqu’un salarié estime être victime d’un préjudice en raison de la rupture abusive de son contrat de travail, il dispose d’un délai d’un an pour contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
Si le juge considère que la rupture du contrat du salarié est injustifiée, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est alors en droit de réclamer que lui soit allouée une indemnité compensatrice du préjudice matériel et moral subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail. La somme accordée par la juridiction prud’homale à titre de dommages et intérêts aux dépens de l’employeur ne doit pas être confondue avec l’indemnité légale de licenciement.
En présence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge des prud’hommes détermine l’étendue du préjudice éprouvé par le salarié. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, les indemnités prud’homales sont calculées sur la base du barème instauré à l’article L1235-3 du Code du travail. L’encadrement légal de ces indemnités accordées pour licenciement abusif contraint, en conséquence, les juges du fond à fixer le montant des dommages et intérêts dans les limites minimum et maximum imposées par le Code du travail.
Le montant des indemnités prud’homales dépend toujours de la situation du salarié. Le barème « Macron » impose la prise en compte de deux facteurs : l’ancienneté du salarié exprimée en années complètes et le nombre d’employés dans l’entreprise.
De fait, en cas de licenciement abusif au sein d’une entreprise comprenant moins de 11 salariés, l’employé doit justifier de plus de 10 ans d’ancienneté pour atteindre un montant minimum de dommages et intérêts équivalent à 3 mois de salaires. En revanche, 2 ans d’ancienneté suffisent pour prétendre à ce même montant plancher dans une entreprise de 11 salariés et plus. Les plafonds prévus au barème restent cependant les mêmes, quel que soit le nombre de salariés travaillant dans l’entreprise.
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