L’arrêt du jour #306 : Violence, injures et donation !

donation

C’est l’histoire d’une mère et de sa fille… et d’une succession à laquelle intervient un petit-fils…

Une mère (donatrice) consent une donation à sa fille (donataire) qui se montre toutefois peu aimable à son égard, voire même violente à certains égards. Peu de temps après cette donation, la mère décède…

L’objet du litige

Son petit-fils, qu’elle a désigné comme son légataire universel, demande que cette donation soit annulée, justement en raison du comportement particulièrement ingrat et déplacé de la donataire. « Demande irrecevable », rétorque l’intéressée qui rappelle qu’une telle demande, par son caractère très personnel, ne peut être faite que par les « héritiers » du défunt. Ce qui n’est pas le cas du petit-fils puisqu’il n’est ici que « légataire universel » de sa grand-mère, conteste la fille…

Le verdict

« Peu importe », rétorque le juge : le légataire universel du défunt doit être considéré comme l’un de ses héritiers. A ce titre, il a donc le droit de demander la révocation d’une donation en raison de l’ingratitude du donataire. Voilà pourquoi la demande du petit-fils est ici tout-à-fait recevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 27 janvier 2021, n° 19-18278

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