Dans le prolongement du plan d’action décidé par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, adoptée le 23 décembre 2021, fait évoluer sur deux points majeurs le statut du conjoint collaborateur. La loi prévoit, en effet, son extension à de nouveaux bénéficiaires potentiels et limite dorénavant son application dans le temps.
Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
La personne qui exerce une activité professionnelle au sein d’une entreprise gérée par son conjoint a l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts sociaux à sa disposition : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. La déclaration de ce statut doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. À défaut, le conjoint du dirigeant de l’entreprise se voit appliquer pour cette activité le régime salarié. Dans l’hypothèse où la participation régulière du conjoint à l’activité de l’entreprise n’aurait pas été officialisée, le dirigeant s’exposerait à des sanctions pour travail dissimulé. Toutefois, avant d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, la personne concernée et son conjoint doivent s’assurer du respect d’un certain nombre de conditions.
Les conditions liées à la personne bénéficiaire du statut
Pour accéder au statut de conjoint collaborateur, la personne concernée doit :
- être unie au dirigeant de l’entreprise soit par le mariage, soit par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou, depuis l’année 2022, vivre avec lui en union libre (concubinage) ;
- travailler de manière régulière au sein de l’entreprise, le cumul avec une pension de retraite ou une autre activité salariée ou indépendante en dehors de l’entreprise étant permis ;
- ne percevoir aucune rémunération pour cette activité ;
- et, si l’entreprise est constituée sous forme de société, ne pas être associé de cette société, autrement dit, ne détenir aucune part sociale dans le capital de la société de son conjoint.
Les conditions liées au chef d’entreprise
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole qui exerce son activité :
- soit dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), y compris sous le régime de la micro-entreprise, ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- soit en qualité de gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- soit en qualité de gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Combien de temps bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur prend automatiquement fin en cas de décès du dirigeant de l’entreprise, de divorce ou de rupture du Pacs. La modification de la forme juridique de l’entreprise entraîne également la cessation du statut sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche.
Mais le bénéficiaire du statut peut volontairement le modifier ou mettre fin à son activité au sein de l’entreprise en informant le centre de formalités des entreprises de sa décision par l’intermédiaire de son conjoint dirigeant.
Depuis le 1er janvier 2022, l’option pour le statut de conjoint collaborateur n’est autorisée que pour une durée maximum de 5 ans. Le conjoint collaborateur qui poursuit une activité régulière dans l’entreprise à l’issue de ces 5 années doit donc procéder à la modification de son statut au profit de celui de conjoint salarié ou de conjoint associé. En l’absence de déclaration en ce sens auprès du CFE, le conjoint collaborateur devient automatiquement, au terme de ce délai, conjoint salarié.
La limitation du statut de conjoint collaborateur dans le temps a pour but d’encourager l’adoption d’un statut social plus protecteur en faveur du conjoint dont l’activité se pérennise. Cette nouvelle disposition s’applique ainsi tant aux nouvelles options qu’à celles déjà exercées au moment de la promulgation de la loi. Néanmoins, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur avant l’entrée en vigueur de la loi, seules les périodes postérieures au 1er janvier 2022 entrent en compte dans le calcul du délai de 5 ans. Les bénéficiaires du statut pour une période ininterrompue depuis cette date ont ainsi jusqu’au 31 décembre 2026 pour formuler le choix de leur nouveau statut de conjoint salarié ou associé.
Ne sont toutefois pas concernées par cette limitation de durée les personnes qui parviendront à l’âge d’ouverture du droit à leur pension de retraite de base à taux plein, au plus tard le 31 décembre 2031. Ainsi, les bénéficiaires du statut de conjoint collaborateur qui atteindront leurs 67 ans avant le 1er janvier 2032 sont, par dérogation, autorisés à poursuivre leur activité sous ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.
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