Publiée le 1er mars 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, également appelée loi Lemoine, promet un accès simplifié au marché de l’assurance emprunteur. Cette réforme devrait notamment avantager les personnes qui connaissent ou ont connu des problèmes de santé et dont l’accès à l’assurance emprunteur est parfois compliqué, quel que soit le prêt demandé.
Une résiliation plus simple pour les emprunteurs
Le titre Ier de la loi du 28 février (articles 1 à 8) traite de la résiliation de l’assurance emprunteur : celle-ci peut désormais être résiliée à tout moment et sans frais. La mise en place de cette mesure commencera dès le 1er juin 2022 pour tous les contrats signés à partir de cette date. Pour toutes les assurances emprunteur signées avant cette date, la loi s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.
Un amendement des sénateurs a également permis d’ajouter que les assureurs seront dans l’obligation d’informer chaque année les consommateurs de leur droit à la résiliation à tout moment. Le coût de l’assurance emprunteur devra également être affiché pour une durée de huit ans.
Depuis 2010, plusieurs lois ont permis de simplifier considérablement la résiliation de l’assurance emprunteur. Le 1er juillet 2010, la loi Lagarde permettait notamment à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt. En 2014, la loi Hamon est venue renforcer le dispositif en permettant la résiliation à tout moment dans la première année du contrat. En 2016, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, ce droit a été étendu au-delà de la première année du contrat. Malgré les législations successives, le marché de l’assurance emprunteur reste en quasi-monopole, au profit des banques. La députée Patricia Lemoine espère donc changer la configuration du marché, actuellement plutôt défavorable à l’emprunteur.
La suppression du questionnaire de santé
La loi du 28 février 2022 prévoit de supprimer le questionnaire médical pour tout prêt immobilier de moins de 200 000 euros et qui arriverait à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. La loi précise que cette somme plafond est valable « par assuré » ; un couple emprunteur verra donc le plafond augmenter à 400 000 euros. Là aussi, la mesure sera valable à compter du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats et un décret à venir pourrait augmenter le plafond ainsi que l’âge de l’emprunteur au terme du contrat.
Cette nouvelle mesure attendue devrait concerner près de la moitié des prêts immobiliers. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont contraintes de payer une assurance beaucoup plus chère en raison de problèmes de santé chroniques, sans qu’une alternative existe. Les anciens malades et particulièrement ceux qui ont été atteints d’un cancer sont touchés par ces pratiques mais un autre article de la loi Lemoine devrait favoriser leur accès à la propriété.
Réduction du délai de droit à l’oubli
Le titre II de la loi Lemoine, notamment l’article 9, traite de l’évolution du droit à l’oubli dont le délai est réduit à cinq ans pour toutes les personnes ayant été atteintes d’un cancer. Ce délai débute à partir de la fin du protocole thérapeutique et a été étendu à l’hépatite C. L’âge en-dessous duquel la déclaration de la maladie n’est plus obligatoire pour les assureurs guéris est désormais de 21 ans.
A partir de mars 2022, les signataires de la convention AERAS, qui défend une assurance emprunteur plus juste pour les malades, devront négocier un élargissement du droit à l’oubli pour d’autres maladies chroniques (le diabète, notamment). Si aucun accord n’est trouvé au bout de trois mois, un décret sera promulgué avant le 31 juillet 2022 pour déterminer les maladies chroniques éligibles au droit à l’oubli.
Jusqu’à aujourd’hui, le dispositif de droit à l’oubli n’était valable que pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et dont le protocole thérapeutique avait pris fin dix ans auparavant. Ce délai était réduit à cinq ans si le cancer était survenu avant les 18 ans de l’emprunteur.
Le dernier article de la loi Lemoine prévoit qu’un rapport sera établi par le Comité consultatif du secteur financier deux ans après la promulgation de la loi. Ce rapport permettra de mesurer les effets et conséquences de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur, aussi bien pour les assureurs que les assurés. Ce rapport permettra également de mesurer l’évolution du niveau de garanties proposées aux emprunteurs et leur niveau d’accès au marché des prêts immobiliers selon leur profil de risques.
Pour résumer, la plupart des mesures de la loi Lemoine prendront effet à compter du 1er juin 2022, sauf pour les contrats d’assurance emprunteur signés avant cette date, qui ne pourront être résiliés qu’à compter du 1er septembre 2022. Le marché de l’assurance emprunteur devrait donc connaître une concurrence accrue à partir de ces dates.
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