Les personnes qui connaissent ou ont connu un problème de santé peuvent souvent éprouver des difficultés à obtenir un crédit, notamment en ce qui concerne l’assurance. Pour faciliter l’accessibilité, il existe une convention nommée AERAS qui permet de rendre les démarches plus aisées afin d’obtenir une assurance rapidement.
Le profil de risque de l’emprunteur
Lors de tout octroi de crédit, le premier élément analysé dans le profil de l’emprunteur est sa solvabilité. D’elle découle la proposition de financement mais la souscription d’une assurance permettant de garantir le remboursement du crédit en cas d’accident ou de décès est obligatoire.
Même s’il est possible de choisir l’assurance emprunteur de son choix, il est commun de se voir proposer l’assurance de l’établissement de crédit qui accorde le prêt. Pour bénéficier d’un contrat d’assurance, l’emprunteur doit remplir plusieurs démarches, parmi lesquelles :
- Répondre à un questionnaire de santé ;
- Remplir un formulaire de déclaration de risque ;
- Effectuer certaines formalités médicales (analyses ou examens, parfois visite médicale).
En fonction des données fournies, l’assureur établit un profil de risque pour le demandeur. S’il détermine que ce dernier présente un « risque aggravé de santé », il peut majorer le tarif ou refuser la demande.
Le risque aggravé de santé
Dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur, le risque aggravé de santé est invoqué lorsque le demandeur a connu ou connaît actuellement un problème de santé qui réduit son espérance de vie ou augmente les chances d’une invalidité ou d’une incapacité temporaire de travail dans le futur.
La convention AERAS pour obtenir un crédit
Au début des années 90, l’Etat, en collaboration avec les associations de malade et les professionnels de l’assurance, a cherché à trouver une solution pour faciliter les démarches des particuliers. De cette réflexion est née la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Cette convention vise à protéger les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et à leur faciliter l’accès au crédit au travers de mesures révisées plusieurs fois. Certaines conditions comme l’âge ou les ressources peuvent être nécessaires. Ce dispositif est valable aussi bien pour l’octroi d’un crédit à la consommation que pour un prêt immobilier.
La convention AERAS pour le crédit consommation
Dans le cadre d’un crédit à la consommation affecté (autrement dit pour lequel l’argent prêté est destiné à un achat de bien ou service prévu à l’avance dans le contrat), la convention AERAS prévoit que l’emprunteur peut demander à ne pas remplir de questionnaire de santé et à se voir affecter une garantie décès de manière automatique.
Pour bénéficier de ces dispositions, plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :
- Le crédit ne doit pas être souscrit pour une durée supérieure à quatre ans ;
- L’emprunteur ne peut pas être âgé de plus de 50 ans ;
- Le montant cumulé des crédits ne peut dépasser 17 000€.
La convention AERAS pour le crédit immobilier
Dans le cadre d’un prêt immobilier (ou professionnel), la demande d’assurance doit passer par un mécanisme d’examen à trois niveaux. Si le demandeur se voit refuser une couverture des risques Décès et invalidité, sa demande doit être réexaminée. En cas de second refus, la demande est transmise au Pool des risques aggravés.
Seules les demandes réunissant les conditions suivantes peuvent bénéficier du dispositif :
- Le financement immobilier de la résidence principale n’excède pas 320 000€ pour la part assuré(e), hors prêt relais ;
- Pour un financement hors résidence principale, le montant est le même et prend en compte les précédentes opérations de crédit de toute nature ;
- Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Certains mécanismes de la convention AERAS liés aux crédits immobiliers ou professionnels peuvent également être soumis à des conditions de ressources, calculées en fonction du nombre de parts du foyer fiscal de l’assuré.
Le droit à l’oubli dans la convention AERAS
Depuis 2015, la convention AERAS prévoit un dispositif appelé « droit à l’oubli » qui permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer et ayant terminé leur protocole thérapeutique depuis un certain nombre d’années de ne pas notifier les organismes d’assurance de leur ancienne maladie.
Si le demandeur a été atteint d’un cancer avant ses vingt-et-un ans, que le protocole médical est terminé depuis au moins cinq ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, il n’a pas à en informer son assureur. Si le demandeur avait plus de 21 ans lorsqu’il a été atteint par un cancer, la durée après laquelle le droit à l’oubli prévaut est fixée à dix ans.
En cas de difficultés d’application de la convention, il est possible de contacter la Commission de médiation par courrier (4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09).
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