Les enfants ont retrouvé le chemin de l’école ou de leur établissement d’accueil dès le 26 avril 2021. Mais la pandémie continue de sévir et menace les classes des établissements scolaires de fermeture. Les parents confrontés à une impossibilité de télétravailler durant la garde de leurs enfants à domicile peuvent demander à bénéficier, selon leur situation professionnelle, d’un arrêt de travail dérogatoire ou d’un placement en activité partielle.
Le placement en activité partielle des salariés de droit privé pour garde d’enfants
Depuis le 26 avril 2021, les salariés qui se trouvent dans l’obligation de garder leurs enfants à domicile pour raison sanitaire peuvent demander sous certaines conditions à être placés en activité partielle.
Les conditions du placement en activité partielle
Pour prétendre au placement en activité partielle pour garde d’enfants les deux parents doivent justifier de leur impossibilité à travailler à distance. L’incapacité de télétravailler peut ainsi résulter de la nature même du poste occupé par le salarié qui ne peut être exercé qu’en présentiel ou être laissée à l’appréciation de l’employeur compte tenu de la situation familiale ou personnelle du salarié (nombre et âge des enfants, difficultés tenant aux conditions de logement…).
Le salarié à l’origine de la demande doit en outre être le parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap touché par une mesure d’isolement ou une décision de fermeture d’établissement scolaire ou d’accueil.
L’activité partielle est accordée à l’un des deux parents uniquement et s’applique du jour où le salarié interrompt par obligation son travail jusqu’à la fin de la période d’isolement ou la réouverture de l’établissement. Le parent bénéficiaire du placement en activité partielle pour garde d’enfants perçoit alors une indemnité égale à 70 % de son salaire antérieur brut (soit environ 84 % de son salaire net) sans pouvoir excéder 4,5 SMIC et avec un taux horaire plancher de 8,11 euros.
Les démarches à réaliser pour bénéficier du dispositif
Il appartient à l’employeur d’effectuer la déclaration d’activité partielle. Pour ce faire, le salarié concerné doit préalablement lui remettre :
- un justificatif établi, selon le cas, par l’établissement d’enseignement pour attester de la fermeture de la classe, section ou structure scolaire, par la mairie informant des mesures prises pour raison sanitaire ou par l’Assurance Maladie prouvant l’identification comme cas contact à risque de l’enfant ;
- une attestation sur l’honneur du salarié affirmant qu’il est le seul des deux parents à demander à bénéficier du dispositif de placement en activité partielle pour garde d’enfants pour la période concernée.
Un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants au profit des travailleurs non salariés
À l’exception des fonctionnaires pour lesquels un système d’autorisation spéciale d’absence est prévu, les travailleurs non éligibles au placement en activité partielle peuvent, également sous conditions, bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire afin d’assumer la garde contrainte de leurs enfants pendant la période de crise sanitaire.
Ainsi sont notamment concernés par le dispositif de l’arrêt de travail dérogatoire : les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés relevant du régime agricole, les professions libérales et celles de santé, les gérants salariés de société, les assistantes maternelles…
Les conditions de l’arrêt de travail dérogatoire
Tout d’abord, le travailleur se trouvant dans l’obligation d’interrompre son activité professionnelle ne peut demander l’application du dispositif en sa faveur que lorsque les deux parents sont dans l’impossibilité de télétravailler.
L’arrêt de travail dérogatoire ne peut ensuite être accordé au parent travailleur non salarié que si son enfant est âgé de moins de 16 ans ou se trouve en situation de handicap lors de la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil.
À savoir que l’arrêt de travail n’est exceptionnellement soumis à aucun délai de carence. Il peut ainsi s’appliquer dès l’interruption du travail et au plus tard jusqu’à la réouverture de l’établissement ou la fin de la période d’isolement imposé. La durée de l’arrêt de travail déclaré ne peut dépasser 21 jours. Le travailleur non salarié garde toutefois la possibilité de le renouveler ou de le fractionner. Les parents sont également autorisés à se partager l’arrêt de travail pendant la fermeture de l’établissement sans pour autant être autorisés à bénéficier du dispositif tous deux en même temps.
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, le parent bénéficiaire du dispositif reçoit des indemnités journalières dérogatoires de la part de la Sécurité sociale (IJSS) ne nécessitant aucune vérification des conditions d’ouverture des droits et indépendamment de la durée maximum d’indemnisation habituellement autorisée.
La procédure à suivre en cas d’arrêt de travail dérogatoire
La demande d’arrêt de travail est effectuée par le travailleur non salarié lui-même au moyen d’une déclaration en ligne via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr selon sa catégorie professionnelle.
Le justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant doit être précieusement conservé par le travailleur non salarié afin d’être communiqué en cas de demande à l’Assurance Maladie.
