L’épidémie de Covid 19 qui a envahi le monde a conduit le gouvernement français à adopter une loi proclamant l’Etat d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 ; bien que certaines dispositions soient applicables dès le 12 mars. Cette dernière était venue bouleverser le droit routier concernant les conditions de déplacement mais aussi les délais administratifs applicables en matière de droit routier. Malgré le dé-confinement initié le 11 mai dernier, les dispositions liées au Covid-19 ont encore un impact actuellement.
Nous nous intéresserons aussi à l’entrée en vigueur progressive des dispositions prévues par la loi d’orientation des mobilités du 27 décembre 2019.
Le téléphone au volant
La loi d’orientation des mobilités a notamment pour objectif de durcir la législation et les sanctions afférentes au téléphone au volant, un des fléaux modernes en matières de sécurité routière. En effet, le téléphone au volant est aujourd’hui la quatrième cause de mortalité routière.
A compter de l’entrée en vigueur le 22 mai dernier du décret 2020-605 du 18 mai 2020, la commission d’une infraction en tenant son téléphone à la main est sanctionnée d’une rétention du permis de conduire. Il convient donc de caractériser une double infraction ; le fait de tenir son téléphone au volant et une infraction au code de la route relative aux règles de conduite, de croisement, de dépassement, de priorité, de vitesse ou encore d’intersection.
Le décret précise la liste des infractions concernées, à savoir :
- Le non-respect des règles de conduite telles que l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée ou l’utilisation du clignotant ;
- Le non-respect des distances de sécurité ;
- Le chevauchement des lignes des lignes continues ;
- Le non-respect des feux de signalisation ;
- Le non-respect des règles de dépassement ;
- Les excès de vitesse ;
- Le non-respect de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules ou l’obligation de céder le passage ;
- Le non-respect de la priorité de passage eu égard aux piétons.
L’usage du téléphone au volant sans commission concomitante d’une autre infraction est passible d’un retrait de trois points sur le permis de conduite ainsi qu’une amende de quatrième classe, soit 135€.
En revanche, la concomitance de cette infraction ainsi que l’une des infractions listées ci-dessus expose le contrevenant à la rétention de son permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures. Pendant cette période, il aura l’interdiction de conduire tout véhicule et le préfet pourra prendre un arrêté de suspension de son permis de conduire pour six mois ou jusqu’à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.
L’amende forfaitaire relative à l’infraction en question ainsi que le retrait des points correspondants lui seront appliqués.
Les délais administratifs
La loi du 11 mai 2020 est venue proroger l’Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet prochain. Ainsi, le dé-confinement n’a pas mis un terme à l’allongement des délais administratifs et des reports qui étaient indispensables pendant toute la durée du confinement. Pour chaque situation, il convient de voir l’articulation prévue entre les délais légaux et les adaptations dues au confinement.
En cas de notification d’une invalidation de permis pour solde de points nul, le délai de deux mois pour déposer une requête en annulation ne commence à courir qu’à la fin de l’Etat d’urgence plus un mois. Les avocats devront donc agir avant le 10 octobre 2020 pour que la requête soit recevable.
De même, le délai prévu pour effectuer un recours hiérarchique auprès du préfet en cas de suspension administrative provisoire du permis de conduire est décalé jusqu’à la fin de la période dérogatoire, soit le 10 juillet.
En matière de procédure pénale, tous les délais de recours sont doublés. Ainsi, en cas de contravention reçue entre le 12 mars et le 10 août, les contrevenants auront 90 jours pour payer leur amende au lieu des 45 jours prévus habituellement.
Néanmoins, le doublement du délai de recours s’applique aussi aux ordonnances pénales ou encore aux procédures d’appel sur les jugements notifiés pendant la période dérogatoire d’Etat d’urgence sanitaire.
Les acteurs du droit pénal routier sont aussi confrontés au problème du décalage des audiences qui se sont trouvées totalement suspendues pendant toute la durée du confinement, la priorité ayant été faite aux audiences avec détention possible du prévenu et et les comparutions immédiates des délinquants de la route. Les audiences correctionnelles vont être progressivement reprogrammées, dans le respect des nouvelles contraintes sanitaires.
