C’est l’histoire d’un couple qui, suite à son divorce, vend difficilement une villa…
Une ex-épouse arrive finalement à vendre une villa, après plusieurs années de lutte avec son ex-mari, également propriétaire, qui a tout fait pour empêcher cette vente. Un comportement qui justifie le versement d’indemnités, estime l’ex-épouse…
L’objet du litige
Elle rappelle à son ex-mari qu’il a refusé de signer tous les mandats de vente de la villa, au motif qu’il en voulait le double de l’estimation, correspondant pourtant au prix du marché. Or, pendant ces 5 ans, la valeur de la villa a fortement diminué. En outre, son ex-mari a volontairement entravé la vente en la contraignant à recourir à des exécutions forcées (refus de communiquer les documents utiles au notaire, changement systématique d’avocat, etc.).
Le verdict
Mais l’ex-mari conteste : si la vente a pris autant de temps, c’est effectivement parce qu’il a souvent changé d’avocat. Pour autant, il estime qu’il s’agit là d’une liberté dont l’usage ne peut pas être fautif. A tort, pour le juge qui le condamne tout de même à indemniser son ex-épouse.
Source : Cour de cassation, 1er Chambre civile, du 12 juin 2018, n° 17-17243
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