C’est l’histoire qu’un particulier qui refuse de payer les honoraires dus à son avocat…
Un avocat, qui a été missionné par un client pour l’assister en justice, est informé par ce dernier, une fois le jugement rendu, qu’un confrère va le remplacer lors de la procédure d’appel. En conséquence, l’avocat établit sa facture d’honoraires, que son client ne paie pas. Le temps passe et face à l’inertie de son client, l’avocat saisit la justice pour obtenir le paiement de ses honoraires.
L’objet du litige
Mais son ex-client refuse de payer : pour lui, l’avocat n’avait que 2 ans pour agir en justice en vue d’obtenir le paiement de ses honoraires ; et, pour lui, le délai de 2 ans court à compter du jour du jugement. Or, le jugement a été rendu il y a plus de 2 ans : l’avocat ne peut donc plus le poursuivre en paiement.
Le verdict
Ce que conteste l’avocat : pour lui, le mandat prend fin à compter du jour où il a été effectivement dessaisi du dossier. Or, il a été effectivement dessaisi du dossier moins de 2 ans avant l’action en paiement qu’il a engagé. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 26 octobre 2017, n° 16-23599
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