C’est l’histoire d’une personne, née d’un don de sperme, qui souhaite connaître le donneur…
Une personne, née d’un don de sperme, demande, à l’hôpital où elle est née, la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. Ce que conteste la personne née d’un don de sperme…
L’objet du litige
Pour elle, des circonstances particulières justifient que sa demande soit acceptée : elle évoque, d’une part, l’accord de sa famille « légale » avec sa démarche et, d’autre part, l’hôpital a commis, pour elle, une faute en ne vérifiant pas si le donneur était consentant ou non à la divulgation de son identité. Mais pour l’hôpital, peu importe les circonstances particulières : la règle, prise dans l’intérêt général, est l’anonymat des dons de sperme, qui ne peut être levée qu’en cas de nécessité thérapeutique. Cette nécessité n’existant pas ici, la demande de levée de l’anonymat doit être rejetée…
Le verdict
… à raison pour le juge : parce que l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier, la demande de levée de l’anonymat est rejetée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2017, n° 396571
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