C’est l’histoire d’un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail… via son avocat…
En litige avec son employeur, un salarié prend un avocat. Ce dernier transmet alors à l’employeur une lettre, aux termes de laquelle son client prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame des indemnités pour licenciement injustifié. Mais la prise d’acte ne produit pas les effets escomptés et est requalifiée en démission.
L’objet du litige
Sauf que le salarié n’a pas mandaté son avocat pour adresser cette prise d’acte : dès lors, il estime que son employeur ne peut pas s’en prévaloir pour considérer qu’il a démissionné. « Faux » conteste ce dernier : parce que l’avocat s’est présenté comme le représentant du salarié, qu’il s’est exprimé en son nom et que le contenu de la lettre démontre qu’il connaît parfaitement le litige entre lui et le salarié, il peut valablement se prévaloir d’un « mandat apparent », ce qui rend la prise d’acte régulière.
Le verdict
« Exact », répond le juge qui confirme que la prise d’acte envoyée par l’avocat du salarié est valable et produit les effets d’une démission.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-12524
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