La loi du 2 mars 2022 pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire

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Aujourd’hui, le harcèlement scolaire n’est plus considéré comme un tabou. Le chercheur et ancien délégué ministériel à la violence scolaire Éric Debarbieux a été en quelque sorte l’initiateur des nouvelles dispositions législatives. L’enquête menée par le pédagogue indique que chaque année, un enfant sur dix est victime de harcèlement scolaire. De plus, les réseaux sociaux tendent à amplifier le phénomène. La loi Balanant du 2 mars 2022 vient donc renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Le texte législatif prévoit entre autres une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison.

Une scolarité sans harcèlement

Une composante du droit à l’éducation

La loi du 2 mars 2022 prône le droit à une scolarité sans harcèlement. Déjà prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, celui-ci fait désormais partie du droit à l’éducation. La nouvelle loi étend également ce droit à suivre une scolarité exempte de toute forme de harcèlement aux élèves de l’enseignement privé et aux étudiants. Pour compléter la définition du harcèlement, le texte de loi y intègre les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels.

Une obligation de moyens

La loi Balanant du 2 mars 2022 prévoit ensuite une obligation de moyens pour un certain nombre d’institutions. Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 du Code de l’éducation détermine les lignes directrices ainsi que les procédures visant à prévenir, détecter et traiter les faits de harcèlement prévus par l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, de même que les Crous ou centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont donc tenus de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à :

  • la prévention et le traitement des cas de harcèlement,
  • l’orientation des victimes, des auteurs et des témoins vers des associations qui seront en mesure de les accompagner.

Il faut savoir que ces mesures s’inscrivent dans la démarche de généralisation du programme pHARe.

Une formation sur le harcèlement scolaire

Les personnes concernées

La nouvelle loi du 2 mars 2022 souligne l’importance d’une formation pour les différents personnels pouvant être confrontés à des situations de harcèlement en milieu scolaire ou universitaire au cours de leur activité professionnelle. La formation vise avant tout à prévenir les faits de harcèlement. Elle portera ensuite sur l’identification et la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs des faits. La formation s’adresse notamment :

  • aux personnels médicaux et paramédicaux,
  • aux magistrats,
  • aux travailleurs sociaux,
  • aux personnels de l’éducation nationale,
  • aux personnels d’animation culturelle, sportive et de loisirs, et
  • aux personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales.

Quelques recommandations des sénateurs

Les sénateurs prévoient également des dispositions supplémentaires afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Selon eux, il est important d’accorder une attention particulière aux cas de harcèlement scolaire lors des visites médicales obligatoires à l’école, au même titre que la maltraitance. Un contrat à durée indéterminée (CDI) est également recommandé pour les personnels assistants d’éducation (AED) qui ont déjà exercé leur activité pendant six ans au sein de l’établissement concerné. À ces deux recommandations s’ajoute une prise en charge financière des dépenses liées au suivi psychologique et psychiatrique des enfants victimes de harcèlement et de leurs auteurs. Il s’agit plus précisément de la mise en place par le gouvernement d’un rapport évaluant la possibilité d’un remboursement par l’assurance maladie.

Un nouveau délit de harcèlement scolaire

La mise en place d’un nouveau délit de harcèlement figure parmi les réformes majeures apportées par la loi du 2 mars 2022.

Le renforcement des peines

Le nouvel article 222-33-2-3 du Code pénal définit les caractéristiques d’un harcèlement scolaire. Il s’agit des faits de harcèlement moral commis envers un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. Le harcèlement scolaire sera alors puni par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La sanction s’applique lorsque le harcèlement a causé une incapacité totale de travail de moins de huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

Avec la loi Balanant, ces sanctions sont portées à :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le harcèlement a causé une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 8 jours,
  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si jamais les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Le nouvel article s’applique également aux faits qui se poursuivent lorsque la victime ou l’auteur n’étudie plus ou n’exerce plus son activité professionnelle au sein de l’établissement. Des sanctions sont également prévues pour les faits de harcèlement indiqués dans l’article 222-33-2-2 commis sur tout mineur, et pas uniquement ceux qui sont âgés de moins de 15 ans. Il s’agit cette fois-ci d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 euros.

Un stage de sensibilisation sur les risques liés au harcèlement scolaire

Le juge est également amené à prononcer un stage de sensibilisation sur les risques liés au harcèlement scolaire, dont :

  • un stage de formation civique prévu par l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs,
  • un stage de citoyenneté prévu à l’article 131-5-1 du code pénal pour une infraction commise pendant la scolarité,
  • un stage de formation civique pour une infraction reconnue pendant la scolarité.

Quid du cyberharcèlement ?

Mieux encadrer le cyberharcèlement

Pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, il est tout à fait possible de confisquer les ordinateurs et les téléphones ayant servi au harcèlement de la victime. Les acteurs d’Internet c’est-à-dire les plateformes ainsi que les fournisseurs d’accès à Internet sont également interpellés. Ils sont principalement liés à une obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.

L’application 3018

Avec le soutien du gouvernement, l’association e-Enfance a récemment lancé l’application 3018 pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement. Gratuit et confidentiel, le support permet de contacter rapidement un professionnel du 3018 en cas de cyberharcèlement. L’application prévoit aussi un espace de stockage sécurisé pour les preuves du harcèlement vécu pouvant être transférées aux équipes 3018. Il s’agit notamment des captures d’écran, des photos ou des liens URL. L’application 3018 est en mesure d’accélérer les procédures de signalement, en faisant supprimer des réseaux sociaux en seulement quelques heures les comptes ou les contenus concernés. À la fois partenaire de de l’Éducation nationale, du 119 Enfance en danger et de la plateforme PHAROS, le support peut réaliser des signalements prioritaires.

Photo de Mikhail Nilov provenant de Pexels



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