C’est l’histoire d’un ex-avocat qui envoie un faire-part à ses anciens confrères pour leur indiquer sa nouvelle activité…
Un avocat change de profession et devient huissier de justice. Une fois la cérémonie de prestation de serment passée, il distribue dans les salles d’audience et dans les cases de ses anciens confrères des faire-part annonçant sa nouvelle profession…
L’objet du litige
… à tort, selon la chambre départementale des huissiers de justice qui voit dans la distribution de faire-part un démarchage de potentiels clients. Or, le règlement intérieur de la profession interdit le démarchage de clientèle. La chambre estime donc que le nouvel huissier doit être sanctionné sur le plan disciplinaire. Ce que conteste ce dernier : les faire-part étant purement informatifs et visant simplement à prévenir ses anciens confrères de son changement d’activité, il estime n’avoir pas démarché de clientèle…
Le verdict
… à raison, pour le juge ! Le contenu des faire-part visant seulement à prévenir ses anciens confrères de son changement d’activité, aucune sanction disciplinaire ne doit être prononcée contre le nouvel huissier.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 juillet 2017, N°16-15223
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