Le Conseil d’Etat vient de rejeter une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et de la Chambre nationale des propriétaires qui désiraient faire annuler le dispositif d’encadrement des loyers dans la capitale française.
En quoi consiste l’encadrement des loyers à Paris ?
Institué par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le dispositif d’encadrement des loyers prévoit de plafonner le montant des loyers dans plusieurs grandes villes de France, dont Paris. Un loyer de référence est défini pour tous les types de biens immobiliers et par quartier afin d’établir un plafond. Ce dernier peut être majoré de 20% maximum en fonction de certaines conditions : vue du logement, conditions de confort ou localisation particulièrement attrayante.
En février 2022, un arrêté décidé en complément de la loi ELAN a rendu obligatoire l’affichage du loyer de référence sur toutes les annonces immobilières, permettant ainsi à la personne qui loue le bien de savoir si le propriétaire reste dans le cadre de la loi ou s’il loue son bien plus cher qu’il ne devrait. L’arrêté prévoyait l’affichage de trois informations obligatoires :
- Le loyer de référence en fonction du quartier et du bien immobilier ;
- Le montant du loyer de référence majoré de 20%, soit le plafond maximum autorisé ;
- L’existence d’un complément de loyer, si présent.
Le Conseil d’Etat rejette l’annulation du dispositif
Après la mise en application de la loi, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé plusieurs recours afin de faire annuler le dispositif. La demande, faite au nom d’un excès de pouvoir, portait notamment sur le périmètre du territoire de la ville de Paris concerné par la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers. Le 10 mai 2022, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours ainsi que trois autres requêtes qui portaient sur l’encadrement des loyers dans la ville de Lille ainsi que sur la définition de deux périmètres concernés en région parisienne. La haute juridiction administrative n’a pas trouvé de raison légale de maintenir les recours.
Sur Twitter, Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris et chargé du logement, s’est félicité de cette décision qu’il considère comme une « victoire » : « Le Conseil d’État vient de rejeter le recours de l’UNPI visant à faire annuler l’encadrement des loyers à Paris. Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers », a-t-il précisé sur le réseau social.
Quelle est l’efficacité de l’encadrement des loyers ?
Malgré le maintien du dispositif, l’encadrement des loyers à Paris reste assez peu efficace. Selon une enquête de Meilleurs Agents publiée par Le Figaro, deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, près de 50% des annonces ne respectaient toujours pas le montant du loyer de référence. En ce qui concerne les logements meublés, sur lesquels la loi devait avoir le plus d’impact, le nombre d’annonces ne respectant pas la loi est de l’ordre de 54%. Cette proportion est restée sensiblement la même depuis juillet 2019, même si certaines améliorations ont été observées.
Dans la ville de Paris, les logements vides ont vu leur loyer baisser d’environ 2% depuis l’entrée en vigueur de la loi, 4% pour les logements meublés. Une baisse encore trop peu suffisante pour respecter le cadre des loyers de référence. Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, a promis de mettre en place des mesures pour mieux faire respecter l’encadrement des loyers dans la capitale.
Comment savoir si un bien respecte l’encadrement des loyers ?
Propriétaire ou locataire d’un bien immobilier, il est facile de savoir si le bien respecte le dispositif d’encadrement des loyers. La préfecture de la région Île-de-France a mis en place un simulateur permettant de trouver toutes les informations nécessaires. Ce dispositif est pour l’instant disponible pour la ville de Paris, le territoire de Plaine Commune et Est Ensemble. Il vous suffit ensuite de renseigner les caractéristiques du logement, la période concernée et l’adresse pour connaître les informations dont vous avez besoin.
Si vous désirez en savoir plus, vous pouvez également consulter l’indice de référence des loyers. Cet outil est révisé tous les trimestres et se calque sur l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers). L’indice doit également être pris en compte lors de la révision annuelle du loyer prévue dans le contrat de bail. Si l’augmentation dépasse l’indice de référence des loyers, le locataire peut être en droit de demander une réduction du montant du loyer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Image : Nil Castellví on Unsplash
