L’arrêt du jour #299 : Permis de conduire étranger !

C’est l’histoire d’un conducteur qui a 3 permis de conduire…

Un conducteur se fait arrêter pour excès de vitesse par les gendarmes qui, parce qu’ils constatent qu’il conduit sans permis, lui confisquent son véhicule. Confiscation que conteste le conducteur, qui présente alors 2 permis de conduire : un permis de conduire étranger et un permis de conduire international…

L’objet du litige

… qui ne lui donnent pas pour autant le droit de conduire, conteste le parquet : le conducteur a perdu son permis de conduire français, déjà pour excès de vitesse, peu de temps auparavant. Il n’a donc plus le droit de conduire en France. « Faux » rétorque le conducteur, qui estime qu’il peut tout de même conduire en France grâce à ses 2 autres permis, ceux-ci étant légalement reconnus dans le pays…

Le verdict

A tort, tranche le juge : l’annulation de son permis de conduire français entraîne effectivement l’interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le conducteur est titulaire d’un permis étranger ou d’un permis international. La confiscation de sa voiture est donc confirmée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 17 mai 2022, n° 21-85611

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