C’est l’histoire d’un client qui a fait appel à un avocat au bon moment…
Un client gagne un procès contre sa banque. Celle-ci décide ensuite de faire appel et pour cela, dépose une déclaration d’appel au greffe du tribunal. Pour se défendre, le client décide de faire appel aux services d’un avocat…
L’objet du litige
9 jours plus tard, la banque lui notifie ses conclusions d’appel… mais pas à son avocat, constate le client. Dès lors, la déclaration d’appel est, selon lui, caduque. « Non », répond la banque : sa déclaration d’appel a été faite avant qu’il fasse appel à un avocat. Dès lors, considérer qu’elle est nulle parce qu’elle n’a pas notifié ses conclusions d’appel à l’avocat porte une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à la justice…
Le verdict
… à tort, pour le juge : la Loi prévoit sans ambiguïté que si une partie à un litige fait appel à un avocat après le dépôt d’une déclaration d’appel et avant que les conclusions d’appel lui soient notifiées, l’autre partie doit alors aussi notifier les conclusions à l’avocat de la partie adverse. Ce que n’a pas fait ici la banque…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 septembre 2019, n° 18-21717
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