C’est l’histoire d’une allocataire qui reproche à sa CAF de ne pas l’avoir suffisamment informée…
Une allocataire fait une demande auprès de sa CAF pour obtenir une aide financière. Apprenant qu’elle est aussi éligible pour obtenir une 2nde aide financière, elle effectue une 2nde demande pour obtenir cette aide. Estimant toutefois avoir été prévenue trop tard du bénéfice de cette 2nde aide, elle s’estime lésée financièrement : elle attaque donc la CAF en justice.
L’objet du litige
Pour l’allocataire, la CAF a manqué à son obligation générale d’information. D’une part, elle ne lui a délivré qu’une information partielle au moment de l’envoi des formulaires pour effectuer sa 1ère demande, en ne l’informant pas de l’existence d’autres aides ; d’autre part, la CAF ne l’a pas non plus informée de la possibilité de bénéficier d’une 2nde aide au cours de plusieurs conversations téléphoniques.
Le verdict
Arguments que ne valide pas le juge : la CAF n’avait pas à informer l’allocataire de la 2nde aide car son obligation générale d’information lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 5 novembre 2015
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