C’est l’histoire d’un avocat qui réclame le paiement de ses honoraires à un client…
Pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige d’ordre privé, un particulier fait appel aux services d’un avocat. A la fin de sa mission, ce dernier envoie sa facture au client… qui ne paie pas. En vue d’obtenir le règlement de ses honoraires, l’avocat finit par en appeler au bâtonnier… 2 ans plus tard.
L’objet du litige
Le bâtonnier lui donne raison, mais le client persiste dans son refus de payer, mettant en avant la « prescription de l’action en recouvrement » de l’avocat : concrètement, parce qu’il a tardé à agir (il a attendu plus de 2 ans avant de saisir le bâtonnier), il n’est plus en droit de réclamer le paiement de ses honoraires. Ce à quoi l’avocat rétorque que le délai qui lui est imparti pour agir n’est pas de 2 ans, mais de 5 ans.
Le verdict
Non, répond le juge qui donne raison au client : le délai pendant lequel un professionnel peut agir en paiement contre un particulier est de 2 ans, sous peine de ne plus pouvoir réclamer son dû. Et c’est valable pour tous les professionnels…
Source :Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 26 mars 2015, n° 14-15013
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