C’est l’histoire d’un homme poursuivi par le bailleur de son ex-femme…
Le logement d’un couple qui divorce est attribué à l’ex-épouse. Quelques années plus tard, cette dernière décède en laissant derrière elle plusieurs mois de loyers impayés. Ce qui amène le bailleur à poursuivre l’ex-mari.
L’objet du litige
Pour le bailleur, si le divorce a légalement mis fin à la solidarité entre les époux, ce n’est pas le cas de celle prévue au contrat de location qui s’impose aux colocataires. De plus, l’ex-mari n’a jamais donné son congé ; en outre, les ex-époux ne l’ont jamais informé du divorce. L’ex-mari conteste ces arguments : pour lui, la solidarité prévue au bail a cessé à compter de la transcription du jugement de divorce sur son registre d’état civil.
Le verdict
Ce que confirme le juge : la transcription sur le registre d’état civil du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux met fin à la colocation et à la solidarité entre les locataires. N’étant plus locataire à la date des impayés, l’ex-mari n’a donc pas à rembourser les loyers non versés.
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