C’est l’histoire d’une société pour qui savoir n’est pas consentir…
Une société investit dans un local commercial, situé en rez-de-chaussée d’immeuble, pour y installer un restaurant et demande l’autorisation de poser un conduit extérieur d’évacuation des fumées. Refus des copropriétaires : le règlement de copropriété interdit l’activité de restauration…
Sauf que cette interdiction résulte d’une modification qui n’a jamais été officiellement publiée, conteste la société : elle n’est donc pas applicable ici… Sauf s’il est démontré qu’elle avait connaissance de la modification et y a adhéré, contestent encore les copropriétaires. Or, l’acte d’achat du local fait bien état de cette nouvelle interdiction. Ce qui prouve qu’elle en avait connaissance répond la société, mais pas nécessairement qu’elle en avait accepté le principe…
Le verdict
Ce que conteste le juge :la société a ici acquis ce lot en étant au fait de cette interdiction, et en a donc accepté le principe. Sa demande de travaux visant à permettre une activité de restauration interdite doit donc être rejetée…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 mars 2025, n° 23-21414
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