C’est l’histoire d’une ex-épouse qui réclame le versement de sa prestation compensatoire…
À l’issue d’un jugement de divorce, une ex-épouse se voit attribuer une prestation compensatoire d’un montant de 265 500 €, qui sera exécutée par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un logement appartenant à son ex-époux…
Un mode d’exécution de la prestation compensatoire qu’elle conteste : cette attribution constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital qui suppose que son ex-époux apporte la preuve qu’il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour régler le montant de la prestation compensatoire ou qu’il n’offre pas de garanties suffisantes pour un règlement par versements périodiques…
Le verdict
Sauf qu’ici, il n’est effectivement pas établi que son ex-époux dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, de sorte que sa proposition de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire, d’une valeur équivalente, d’un logement lui appartenant est recevable, admet le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 novembre 2024, n° 22-19154
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