L’arrêt du jour #398 : Fraude bancaire

C’est l’histoire d’une personne victime d’une fraude bancaire…

Un client s’aperçoit que son compte a été débité de plusieurs milliers d’euros. Pour lui, il est victime d’une fraude : il alerte sa banque et demande à être remboursé. Mais la banque refuse, rappelant que le client a manqué de vigilance et s’est montré particulièrement imprudent…

Elle rappelle qu’il a validé, sans vérifier, des opérations à distance avec son code confidentiel… Certes, admet le client, mais cela s’est fait à la demande, par téléphone, de sa conseillère bancaire, ou du moins de celle qui s’est avérée être une personne se faisant passer pour sa conseillère bancaire, conteste le client, victime, selon lui, d’une fraude à l’usurpation d’identité…

Le verdict

Ce que reconnaît le juge, pour qui la banque doit rembourser : le mode opératoire utilisé, à savoir un appel émanant prétendument de sa banque, a mis le client en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure à celle d’une personne réceptionnant un mail, laquelle aurait pu disposer de plus de temps pour s’apercevoir de la fraude…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 octobre 2024, no 23-16267

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