C’est l’histoire d’un couple qui a ses préférences…
Une propriétaire signe un pacte de préférence avec un couple intéressé par sa maison. 11 ans plus tard, elle décide de vendre sa maison à un tiers. Le couple, informé des conditions de la vente, décide d’exercer son droit de préférence. Mais la propriétaire refuse de lui vendre la maison…
Le couple engage une procédure pour obtenir l’application du pacte, mais la propriétaire décède entre temps, laissant pour légataire universel… le tiers qui s’est porté acquéreur de la maison, qui conteste l’application du pacte de préférence : parce qu’il ne contient aucune durée de validité, cela revient à en faire, selon lui, un engagement perpétuel, interdit par la loi. Ce pacte n’a donc aucune valeur pour lui…
Le verdict
Sauf qu’un engagement perpétuel n’est pas sanctionné par la nullité du contrat, mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis, rappelle le juge : en l’absence,ici, de résiliation du pacte, le couple peut donc exercer son droit de préférence…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 septembre 2024, no 23-14777
En partenariat avec Weblex
